LE PROCÈS COLLECTIF BRÉSILIEN ET LES PRÉCÉDENTS - RT 977/mar.

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ISSN: 349275
Editor Chefe: Aline Darcy Flôr de Souza
Início Publicação: 31/12/1911
Periodicidade: Anual
Área de Estudo: Direito

LE PROCÈS COLLECTIF BRÉSILIEN ET LES PRÉCÉDENTS - RT 977/mar.

Ano: 2017 | Volume: 106 | Número: Especial
Autores: H. N. Mazzilli
Autor Correspondente: H. N. Mazzilli | [email protected]

Palavras-chave: procès collective brésilien, précédents, Code de Procédure Civile brésilien, jurisprudence défensive, inconstitutionnalité

Resumos Cadastrados

Resumo Francês:

Le Code de Procédure Civile brésilien de 2015 a introduit une règle selon laquelle les juges doivent observer les précédents judiciaires des cours supérieures. Néanmoins, seulement la Constitution peut permettre que les tribunaux créent une jurisprudence qui oblige tous les juges pour résoudre des faits futurs, mais entre les permissions constitutionnelles en vigueur, la règle introduite par le Code ne s’insère pas. Rendre obligatoire tous les précédents n’est qu’une jurisprudence défensive pour décharger les tribunaux, en préjudice de la Constitution.