L’autonomie de la volonte dans le contrat international d’agence commerciale
Revista Internacional CONSINTER de Direito
L’autonomie de la volonte dans le contrat international d’agence commerciale
Autor Correspondente: D. A. G. Lage | [email protected]
Palavras-chave: Contrat international d’agence commerciale, l’autonomie de la volonté, règle de conflit de lois, uniformisation du droit international
Resumos Cadastrados
Resumo Inglês:
The agency contract, which can be defined as the one governing the relationship between the agent and the principal, was born with the evolution of trade and the natural need for business expansion on national or international territory. Indeed, the impossibility of opening an establishment in all territories, in addition to other obstacles such as language, make the commercial agent an important and common figure, particularly in the context of international trade. Thus, this study will problematize the question of the current place of parties' autonomy in international commercial agency contracts within the European Union (EU) and Mercosur and its importance, given the absence of a uniform international law in this area. Based on a review of the specialized literature, case law and positive law, the study confirms that parties' autonomy still has a limited place in the legal order, particularly in the countries of the Mercosur.
Resumo Francês:
Le contrat d’agence commerciale qui peut être défini comme celui régissant les rapports entre l’agent et le principal est né avec l'évolution du commerce et le besoin naturel d'expansion des affaires sur le territoire national ou international. En effet, l'impossibilité d’ouvrir un établissement sur tous les territoires, en plus d'autres obstacles comme la langue, font de l'agent commercial une figure importante et présente, notamment dans le cadre du commerce international. Dans cette perspective, cette étude problématisera, la question de savoir quelle est la place actuellement de l’autonomie de la volonté dans les contrats internationaux d’agence commerciale au sein de l’Union européenne (UE) et du Mercosur et son importance, compte tenu de l’inexistence à ce jour d’un droit international uniforme en la matière. La recherche se caractérise comme exploratoire, avec une approche qualitative, élaborée à partir de recherches bibliographiques. A partir d’une révision de la littérature spécialisée, de la jurisprudence et des lois applicables, l’étude permet d’affirmer que l’autonomie de la volonté a encore une place limitée dans l’ordre juridique, notamment au sein des pays du Mercosur.
