Les soubassements idéologiques de la notion d’ordre public économique
Revista de Direito Administrativo e Infraestrutura
Les soubassements idéologiques de la notion d’ordre public économique
Autor Correspondente: Jacques Chevallier | [email protected]
Palavras-chave: Ordre public économique – Droit Public Économique – Concurrence – Liberté économique – Cour européenne
Resumos Cadastrados
Resumo Inglês:
The idea of an economic public order has historically permeated the feelings of those who have devoted themselves to the analysis of state intervention in the economic sphere. Even at times of greater abstention from the State, one has never neglected the existence of an economic public order. However, the expression has only been ostensibly used by the European Court in its most recent judgments, suggesting that even in statutes that deliberately cherish economic freedom and competition, the idea of a public order governing economic relations is definitely present, and is not incompatible therewith. The present study aims to analyze the evolution of the legal content of economic public order.
Resumo Francês:
La notion d'ordre public économique a toujours imprégné les sentiments de ceux qui analysent l'intervention de l'État dans le domaine économique. Même en période d'absentéisme accru de l'État, l'existence d'un ordre public économique n’a été jamais oublié. Cependant, cette expression a été ostensiblement utilisée par la Cour européenne dans ses procès les plus récents, ce qui suggère que même dans les lois qui tiennent délibérément à la liberté économique et à la concurrence, l’idée d’un ordre public régissant les relations économiques est définitivement présente, et elle n’est pas avec eux incompatibles. La présente étude vise à analyser l'évolution du contenu juridique de l'ordre public économique.
